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Evacuation par la force du sit in de l'Opposition le 2 mai 2012










19.09.2011 17:14

For-Mauritania: une étude sur la Convention de pêche avec la Société chinoise Poly-HonDone Pelagic Fishery Co.

Un vif débat a agité la scène politico-médiatique mauritanienne ces derniers mois autour d’une convention de pêche conclue entre le Gouvernement et la société d’Etat chinoise Poly-HonDone Pelagic Fishery Co. Pour les promoteurs de la Convention, il s’agit là d’une occasion unique de moderniser le secteur alors que pour ses détracteurs, le texte, voté aux forceps par le Parlement, représente un bradage organisé de la richesse du pays et une mise en hypothèque délibérée de son avenir.

For-Mauritania, dans le but d’éclairer l’opinion publique, a réalisé une étude au cours de laquelle elle a pris les avis de nombre de spécialistes du domaine. A l’issue de cette étude, il apparaît que cette convention fait la part trop belle au partenaire chinois de par le nombre exorbitant d’avantages, d’exonération et de facilités accordés. En plus de ce déséquilibre manifeste aux dépends  de notre pays, la Convention recèle de nombreuses zones d’ombre qui laissent supposer l’existence de clauses  occultes qui échapperaient au contrôle de la représentation nationale.

Cette Convention risque de jouer à la défaveur de la Mauritanie lors des négociations en cours avec nos partenaires européens. Il est, en effet, prévisible que ces derniers demanderont  à l’Etat mauritanien d’aligner leurs avantages sur ceux concédés à la partie chinoise. Cette crainte est étayée par l’injonction faite par la Commission Européenne à ses négociateurs, le 12 mai 2011 dernier, pour qu’ils veillent à ce que les négociations avec la Mauritanie se limitent à l’excédent de pêche disponible. Or cet excédent est largement entamé par les importants droits d’accès accordés à la partie chinoise dans le cadre de la Convention.

Sans remettre en cause la nécessité de préserver de bons rapports avec la République Populaire de Chine, nous,  à For-Mauritania, demandons de suspendre cette convention le temps  d’en évaluer les conséquences, avantages et inconvénients.

                                                                                                                                                         For-Mauritania

La Coordination Générale

14-septembre-2011

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                            Etude

Evaluation de la Convention de pêche signée entre l’Etat mauritanien et la société chinoise Poly-HonDone Pelagic Fishery Co.

Contribution de For-Mauritania 

I-                  Contexte

Le Gouvernement mauritanien, représenté par son Ministre des Affaires Economiques et du Développement, a signé, le 7 juin 2010, une convention relative à la pêche avec la société chinoise Poly-HonDone Pelagic Fishery Co., filiale de la société chinoise d’Etat Poly Technologies Inc.  que représente son Président du Conseil d’Administration.

Cette Convention est venue en discussion devant le Parlement le  6 juin 2011 et a été ratifiée par ce dernier le lendemain.

A l’occasion de la discussion de cette convention par le Parlement, nombre d’interrogations et de craintes, nourries par le risque de voir les richesses du pays dilapidées, ont été soulevées. Un groupe d’opposants à l’application de cette convention s’est constitué et mène régulièrement des actions de contestation. Le Président Mohamed Ould Abdelaziz lui-même, lors de son dernier « débat avec le peuple », a abordé la question de cette convention mettant en garde l’opinion contre les risques de manipulation.

Pour apporter un éclairage aux débats, For-Mauritania a décidé de rendre publique une contribution à l’évaluation de cette convention.

 

II-              Démarche

Pour élaborer cette contribution, For-Mauritania a appliqué la démarche suivante :

 

1-      Rédiger un questionnaire informatif adressé à des personnes ressources choisies pour leur compétence et leur expérience dans le domaine étudié. Nous avons fait appel à un panel de personnes ressources dont certaines (un juriste, une ancien haut fonctionnaire des pêches et un expert comptable) ont bien voulu renseigner par écrit le questionnaire et d’autres nous ont fait leurs réponses à l’oral. Qu’ils en soient chaleureusement remerciés.

2-      S’appuyer sur les réponses au questionnaire, y ajouter les résultats de l’étude bibliographique relative à la Convention pour présenter à l’opinion un éclairage, le plus objectif et le plus informatif possible.

3-      Emettre quelques recommandations

 

III-           Présentation

Le texte de la Convention fait référence à deux accords d’établissement signés entre la société chinoise Poly- HonDone Fisher Co. et les Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime dont l’un est signé le 14 mars 2010 et l’autre le 7 juin 2010.  Nous nous appuierons ici essentiellement sur le texte de la Convention proprement dite.

Selon les termes de cette convention, la société chinoise investira 100 000 000 USD (cent millions de dollars américains) pour construire et exploiter, sur un terrain que lui loue  l’Etat mauritanien, localisé en bord de mer dans la zone située entre COMACOP et TOURS BLEUES dans la région de Daklet Nouadhibou, un complexe industriel comprenant : une usine de transformation, un complexe frigorifique, deux unités de traitement, une fabrique de glace, une unité de fabrication de farine de poisson et un atelier de fabrication de pirogues destinées à la pêche artisanale. Ce complexe sera complété par une base vie et un centre de formation et de recyclage. La durée de la convention est de 25 ans et la réalisation du programme d’investissement ne doit guère dépasser les six ans.

En contrepartie de ces investissements l’Etat mauritanien concède à la société chinoise de très larges garanties et avantages dans les domaines fiscal, juridique, économique et commercial.

 

a-      Avantages concédés à la partie chinoise 

1-      Droits d’accès direct et indirect à la ressource :

2-      Des garanties juridiques, économiques et commerciales

3-      Un régime fiscal et douanier très avantageux

 

b-     Retombées positives escomptées par la partie mauritanienne

1-      La création de 2463 emplois

2-      La redynamisation du secteur de la pêche

3-      La réactivation des activités économiques au niveau de la Wilaya de Dakhlet Nouadhibou

4-      Un transfert de savoir faire dans les domaines couverts par la Convention

5-      Des ressources financières

 

IV-            Discussion

Dans la partie qui suit nous commenterons chacune des rubriques listées dans la partie précédente.

 

a-      Avantages concédés à la partie chinoise 

 

1-      Les droits d’accès direct et indirect

a-           Les droits d’accès directs et indirects à délivrer immédiatement à une flotte composée de :

-          10 chalutiers de fonds

-          5 paires de chalutiers bœuf

-          16 senneurs

-          4 caseyeurs

-          6 palangriers

-          100 pirogues

 

b-           Les droits d’accès directs et indirects à délivrer ultérieurement

-          5 chalutiers de fond

-          2 senneurs

-          2 palangriers

-          2 navires côtiers pêchant au filet

 

c-           Pratique d’une pêche expérimentale

La gestion des ressources halieutiques repose sur un principe de base simple : la pêche ne doit pas mettre en péril la capacité naturelle des stocks de poissons à se renouveler. Elle doit également permettre une exploitation durable et optimale de ces ressources. L’exploitation durable des pêcheries est fondée sur un ensemble cohérent de mesures de gestion, qui visent à assurer la préservation d’une quantité suffisante de reproducteurs appartenant à plusieurs classes d’âge, afin que soient atténués l’effet sur les stocks de conditions environnementales défavorables et aussi l’impact des mauvais recrutements.

 

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer , en son article 62, dispose notamment de ce qui suit :

  1. L'Etat côtier se fixe pour objectif de favoriser une exploitation optimale des ressources biologiques de la zone économique exclusive, sans préjudice de l'article 61.
  2. L'Etat côtier détermine sa capacité d'exploitation des ressources biologiques de la zone économique exclusive si cette capacité d'exploitation est inférieure à l'ensemble du volume admissible des captures, il autorise d'autres Etats, par voie d'accords ou d'autres arrangements et conformément aux modalités, aux conditions et aux lois et règlements à exploiter le reliquat du volume admissible, ce faisant, il tient particulièrement compte des Etats en développement visés par ceux-ci.
  3. Lorsqu'il accorde à d'autres Etats l'accès à sa zone économique exclusive en vertu du présent article, l'Etat côtier tient compte de tous les facteurs pertinents, entre autres, l'importance que les ressources biologiques de la zone présentent pour son économie et ses autres intérêts nationaux, les besoins des Etats en développement de la région ou de la sous-région pour ce qui est de l'exploitation d'une partie du reliquat, et la nécessité de réduire à un minimum les perturbations économiques dans les Etats dont les ressortissants pratiquent habituellement la pêche dans la zone ou qui ont beaucoup contribué à la recherche et à l'inventaire des stocks.

L’Etat mauritanien a l’obligation de gérer ces ressources dans l’intérêt de la collectivité nationale et dans le cadre défini par les dispositions de la loi n° 2000-25 du 14 janvier 2000 portant code de la pêche maritime de la RIM. La loi définit à cet effet une stratégie visant à protéger ces ressources et à permettre leur exploitation durable de manière à préserver l’équilibre des écosystèmes et de l’habitat aquatique.

 

En plus, l’article 25 du décret n°2002-073 du 1er octobre 2002 portant application de la loi 2000-25 du 24 janvier 2000 précédente interdit le chalutage en bœuf dans les eaux mauritaniennes.

Par ailleurs, le poulpe, espèce-phare de l’économie halieutique mauritanienne, est surexploité. Il est  regrettable que la Mauritanie accepte d’augmenter l’effort de pêche en délivrant des licences de pêche démersale. Les experts de pêche réunis à Nouadhibou en décembre 2010, ont abouti à la conclusion que les ressources démersales comme le poulpe sont surexploitées d’une part et que d’autre part une certaine prudence doit être observée en ce qui concerne  les pélagiques côtiers, la sardinelle en particulier pour laquelle, selon la FAO, l’effort de pêche doit être réduit d’au moins 50%.

Il est catastrophique de s’engager pour 25 ans pour des ressources comme le poulpe dont la durée de vie est d’un an et pour les sardinelles qui vivent au plus 5 ans.

Les droits d’accès à la ressources accordés à la partie chinoise vont rendre les négociations  pour le renouvellement des accords de pêche Union Européenne- Mauritanie extrêmement difficiles. Non seulement que les Européens seraient en droit et ne se priveront pas  de revendiquer un alignement sur les avantages considérables obtenus par le Chinois mais le Parlement Européen, dans sa résolution du 12 mai 2011 a déjà intimé l’ordre à la Commission que les négociations pour le renouvellement de l’accord de pêche qui arrive à l’expiration le 31 juillet 2012, ne portent  que sur les stocks excédentaires compte tenu de l’effort de pêche exercé aussi bien par les bateaux mauritaniens que par les navires étrangers en activité.

La Mauritanie serait le premier pays d’Afrique qui introduit des asiatiques dans sa pêcherie artisanale avec des embarcations dont les caractéristiques et la capacité de pêche  ne sont pas connues.

Or, « la Pêche artisanale et côtière (PAC) est la seule activité bien maîtrisée par les nationaux, pour laquelle ils ont développé un savoir-faire englobant l’ensemble du processus de production, à partir de la fabrication des équipements, la gestion et l’exploitation de ces équipements, jusqu’au traitement et la commercialisation des produits, et les services annexes »*.

Quant à l’accès à la ressource accordé à la partie chinoise au titre de la « pêche expérimentale », il paraît, ni plus ni moins, comme étant une façon commode d’accroître, sans frais, les capacités de pêche de cette dernière. Il est en effet admis que les eaux mauritaniennes sont parmi celles qui ont été les plus étudiées en Afrique de l’Ouest et un nouvel effort de pêche expérimentale ne semble pas être justifié.

La durée de la Convention (25 ans) conjuguée avec les techniques de pêches qui seront utilisées par la partie chinoise (et qui ne sont pas identifiées dans le texte)  est un facteur  de « précarisation » inquiétant de la ressource halieutique mauritanienne.

Les engagements pris en matière de droits d’accès à la ressource concédés à la partie chinoise ne laissent aucune porte de sortie à la Mauritanie. Pire, aucune clause de dénonciation anticipée de cette Convention n’est prévue dans le texte ; la partie mauritanienne aurait dû inscrire dans la Convention qu’elle se réservait le droit de mettre fin à la convention sans aucune contrepartie à la partie chinoise si cette dernière se rendait coupable d’actes graves mettant en danger  la ressource halieutique ou portant atteinte à la souveraineté économique du pays. 

 

2-      Des garanties juridiques, économiques et commerciales

Les garanties juridiques, économiques et commerciales accordées par le Gouvernement à la partie chinoise semblent exorbitantes.  On peut en citer :

-          Alors qu’un armateur européen doit s’acquitter d’un droit d’accès direct d’environ 2000 UM/GT/mois (5 euros) pour un chalut pélagique, les bateaux de la société chinoise ne payeront que 900 UM/GT/mois. En fait les bateaux de la partie chinoise bénéficient des mêmes tarifs que ceux appliqués à l’armement national ;

-          La liberté d’ouverture d’un compte en devises et de transfert des recettes d’exportation (plus de 70%) sans obligation pour l’investisseur de réinvestir, sous une forme ou sous une autre,  une partie de ces recettes en Mauritanie ;

-          La non imposition des transferts ou cessions d’actions opérées par les actionnaires et qui pourraient générer des plus values substantielles, qui échapperont ainsi au fisc mauritanien ;

-          La liberté d’exporter les produits de l’usine en dérogation des règles et des procédures de la Société Mauritanienne pour la Commercialisation de Poisson (SMCP) ;

-          La mise à disposition de terrains de choix dans le domaine maritime avec possibilité d’extension en cas de besoin.

3-      Un régime fiscal et douanier très avantageux

-          L’usine, objet de la Convention, sera admise au régime de point franc. Ce régime est accordé aux entreprises mauritaniennes exportatrices ou vendant à des entreprises exportatrices, pour encourager l’exportation des produits mauritaniens, le rapatriement des devises et l’importation de biens entrant dans le processus de production. Dans le cas d’espèce, non seulement il s’agit d’une entreprise étrangère mais encore et surtout, une entreprise à laquelle est octroyée une liberté totale d’importation de matériels, matériaux et produits consommables de toute nature et quelle qu’en soit la provenance. Sur ce plan, la partie chinoise jouira, pendant plus de 25 ans, d’une liberté totale pour faire entrer sur le sol mauritanien, presque en franchise totale de droits de douanes, n’importe quel produit en provenance de n’importe quel endroit de la planète ;

-          Le régime fiscal des entreprises qui s’installent est le principal critère d’appréciation de l’importance et de l’ampleur des privilèges qui leur sont accordés. Dans d’autres secteurs, ces privilèges sont importants à cause du volume des montants dépensés par ces entreprises pour la  recherche, la prospection et l’exploitation. Concernant le secteur de la pêche objet de cette convention, ces exonérations ne se justifient guère, tellement tout est connu par avance (zones  de pêche, quantités  et qualités des produits disponibles … etc.) ;

-          L’exonération pendant plus de 25 ans des principaux impôts nationaux (Impôt Minimum Forfaitaire, Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers notamment) constitue un avantage incomparable concédé à la partie chinoise et un manque à gagner considérable pour la Mairie de Noudhibou.

Pour couronner l’ensemble de l’arsenal des avantages concédés, la partie mauritanienne s’engage à assurer la stabilité de ce régime fiscal et douanier  pendant toute la durée de la Convention à savoir 25 ans. 

 

b-     Retombées positives escomptées par la partie mauritanienne

1-           La création de 2463 emplois

La société Poly-HonDone Pelagic Fishery Co., s’engage, en signant cette convention, à créer presque 2500 emploi en Mauritanie, ce qui ferait d’elle l’un des tous premiers pourvoyeurs d’emploi dans le secteur des pêches qui emploie environ 40 000 personnes. Ces emplois seraient occupés en majorité par des Mauritaniens (2080) encadrés par des Chinois (383).  Il convient cependant de souligner les interrogations suivantes :

-          « Ces emplois créés, selon le libellé de la convention, ne seront accessibles aux mauritaniens qu’à condition qu’ils disposent des qualifications requises. Ce nombre emplois pouvant être créés reste négligeable face au risque de pertes d’emplois, dans la pêche artisanale des petits pélagiques. Sur base des chiffres existants, on peut évaluer que, avec les 100 000 tonnes par an accordées à Poly-Hondone Fishery, quelques 16 000 emplois pourraient être créés par une exploitation de type artisanal (5400 emplois embarqués et le double d’emplois à terre) » *;

-          La Convention ne précise pas la durée sur laquelle s’étalerait la réalisation de ce programme de création d’emploi (serait-ce sur 25 ans, durée de la Convention ?) ;

-          La Convention donne à la partie chinoise le droit d’employer des expatriés jusqu’à une proportion de 30% des effectifs totaux pendant les cinq premières années et 20% les années suivantes. Etant donné que les expatriés occuperont préférentiellement les emplois qualifiés, leurs traitements représenteront une part importante de la masse salariale de l’entreprise. Or la Convention  prévoit le plafonnement de l’impôt sur ces rémunérations à 20% de leur valeur brute. On peut donc penser que 80% de la masse salariale générée par ces emplois échapperont au fisc mauritanien. Cette part de la masse salariale générée par l’exploitation des ressources mauritaniennes risque aussi d’être rapatriée vers les pays d’origine des expatriés  et ne sera pas injectée dans l’économie locale.

2-           La redynamisation du secteur de la pêche

La pêche, en Mauritanie, s’apparente à une rente. Le pays se satisfait d’encaisser de l’argent en laissant aux armements étrangers le soin de racler les fonds de son océan. Il est temps que la Mauritanie se demande pourquoi ses exportations de produits halieutiques sont à 95% constituées de produits congelés qui n’ont subi aucune transformation. Dans la Convention objet de cette étude, la société chinoise prévoit de créer de nombreuses installations à terre dont une usine de transformation, deux unités de fabrication de glace, une usine de fabrication de farine de poisson, un quai de débarquement et un chantier naval. Il est donc manifeste qu’une volonté de transformation des produits de la mer est présente en filigrane dans cette convention. Il n’en demeure pas moins qu’une analyse approfondie des engagements de la partie chinoise laisse planer quelques doutes sur les retombées réelles que la partie mauritanienne peut escompter d’une telle convention.

-          La Convention ne précise pas le type de « traitement » envisagé ni le type de produit à transformer. Dans son article premier, « l’accord d’investissement », signé le 14 mars 2010, précise que « les marchés de destination des produits de l’usine seront principalement l’Europe, la Chine ainsi que l’Asie de l’Est ». Il est à craindre que les produits sortis de la future usine soient juste conditionnés au stade semi-fini pour être transformés au sein des usines présentes dans les marchés destinataires. Cette crainte est nourrie par la grande proportion d’emplois en mer par rapport aux emplois prévus à terre, 800 dans les usines contre 1663 embarqués *.

-          En termes de dynamisme, le secteur de la pêche doit beaucoup à la Pêche Artisanale et Côtière (PAC). La fabrication de pirogues pourrait bien s’inscrire dans un plan d’appui à la PAC si ce n’était que « le Ministère des Pêches a déjà décidé de geler l’immatriculation de nouvelles pirogues dont le nombre a été jugé excessif (plus de 6000) ».  A quoi donc pourrait servir ces nouvelles pirogues si ce n’est à accélérer la disparition des ateliers existants (plus de 15 ateliers s’adonnent à cette activité).

3-           La réactivation des activités économiques au niveau de la Wilaya de Dakhlet Nouadhibou

 Noudhibou, capitale économique de la Mauritanie et capitale de la Wilaya de Dakhlet Nouadhibou vit des activités liées à l’exportation du minerai de fer (SNIM), l’activité du Port Autonome de Nouadhibou et de la Pêche. Voir s’implanter un complexe industriel sur 60 000 m2 de son domaine maritime avec, à la clé, près de 2500 emplois marchands devrait ouvrir de belles perspectives en termes de rentrées fiscales, et de réactivation de l’économie régionale. Mais, là aussi, il convient d’examiner de plus près ce que prévoit la Convention dans ces domaines.

-          La base vie projetée importera tous ses besoins en intrants y compris le carburant, la nourriture et  les produits semi-finis de l’étranger (très probablement de Chine). Toutes ces importations seront exonérées de taxes et donc ne pourront en aucun cas être concurrencées par des produits ou services locaux.

-          Toutes les constructions seront totalement exemptées de patente, de la contribution foncière sur les propriétés bâties. Les impôts locaux ne bénéficieront pas de la présence de ces installations sur le territoire de la Région.

4-           Un transfert de savoir faire dans les domaines couverts par la Convention

La Convention prévoit la création d’un Centre de Formation et de Recyclage. Il est permis de penser qu’il s’agit là d’une volonté, exprimée par les deux parties signataires de la Convention, de former une main-d’œuvre mauritanienne pour subvenir, au moins, aux besoins de l’usine projetée.  En plus, d’après l’article 3 du Protocole d’Accord d’Investissement,  « la partie chinoise, à l’instar de toutes les sociétés de droit mauritanien, contribue par une taxe d’apprentissage à l’effort de formation. Le taux de cette taxe est de  0,1% de la valeur des exportations ». Le seul bémol à formuler à ce propos serait la rareté des exemples où le partenariat avec les Chinois s’était traduit par un transfert de technologie du camp asiatique vers le  camp d’en face.

5-           Des ressources financières

Les rentrée financières escomptées par les autorités mauritaniennes ne proviendraient certainement pas des droits de douanes, ni des impôts sur l’activité et encore moins des taxes foncières. Le partenaire chinois a obtenu d’être exonéré de l’ensemble de ces tracasseries fiscales. Reste les droits d’accès direct à la ressource halieutique dont on sait qu’ils sont 22 fois plus faibles que ceux réclamés aux navires de l’Union Européenne. Au titre de comparaison, la compensation financière de l’accord de pêche 2008-2012 entre l’Union Européenne au gouvernement mauritanien et qui arrive à expiration le 31 juillet 2012, est de 305 millions d’euros.

 

c-     Conclusions et recommandations

Au terme de la revue des avantages et inconvénients de cette convention vus du côté mauritanien, il nous paraît pertinent  de faire les commentaires et recommandations suivants :

1-      Le passage de la convention de pêche entre l’Etat mauritanien et la société chinoise HonDone Pelagic Fishery Co. devant le Parlement national a été l’occasion, pour l’opinion publique mauritanienne de découvrir les enjeux des accords bilatéraux et de s’interroger sur les mécanismes de coopération qui les sous tendent. La majorité des articles de la Convention sont de nature réglementaire et n’ont pas besoin de l’aval du Parlement pour être exécutoires. C’est, sans doute, ce qui avait permis aux partenaires chinois de commencer les travaux d’aménagement et de construction des installations avant même la ratification de la Convention par le Parlement.

Seuls les articles dérogatoires à la loi nécessitent le passage devant le Parlement. C’est le cas de toute la série d’exonérations, d’avantages fiscaux et de garanties octroyées par l’Etat au bénéfice du partenaire asiatique.

Nous félicitons les Parlementaires, notamment ceux parmi eux qui ont pris la peine de mener des investigations sur les tenants et aboutissants de la Convention, pour la qualité de leur intervention.

2-      Il subsiste des ambigüités dans la formulation de l’article 23 de la Convention. Cet article stipule que « les dispositions de la présente conventions peuvent être révisées d’un commun accord entre les deux parties. Les avenants à la présente convention en constituent une partie intégrante. Ils sont revêtus de la même force juridique ».

Une lecture optimiste de cet article pourrait y voir l’établissement d’un parallélisme entre la Convention et ses avenants. Ce  parallélisme serait requis y compris entre leur mode de ratification des possibles avenants et la Convention mère et ferait donc que ces derniers devront passer devant le Parlement pour être « revêtus de la même force juridique ».

Il convient, cependant, de le préciser plus explicitement afin d’écarter toute suspicion d’existence, actuelle ou à venir, d’avenants cachés à la représentation nationale.

3-      Les avantages, garanties, exonérations et engagements dont bénéficie la partie chinoise paraissent démesurément exagérés dans leur ampleur et dans leur durée. Ils semblent sans proportions avec les retombées escomptées par la partie mauritanienne.

4-       Les modalités de transfert de propriété du  complexe industriel, au terme de la Convention ne sont pas définies. Cela laisse penser que la durée de cette convention pourrait être reconduite. Quel sort est réservé aux installations une fois cette convention achevée ? Reviennent-elles de plein droit à la Mauritanie et si oui selon quelles modalités ?

5-      L’Etat aurait dû imposer la création, au préalable, d’une Joint Venture (JV), avec un régime juridique adéquat. Cette structure chargée d’exploiter ce complexe aurait été alors conjointement gérée par les deux parties selon une clé de répartitions des pouvoirs qui sauvegarde nos intérêts. Cet aspect de la coopération aurait dû être mieux travaillé, de manière à créer une véritable JV entre l’Etat mauritanien ou une personne morale déléguée à cet effet et la partie chinoise. Aussi est-il à prévoir que le Conseil d’Administration et les autres structures de gestion de ce complexe échapperont totalement au contrôle de l’Etat mauritanien. Etant donnée l’opacité qui caractérise le mode de gestion des sociétés chinoises opérant en Mauritanie, on peut dire, sans risque de se tromper, que l’absence de la Mauritanie des centres de décision de cette institution fait courir à la ressource halieutique nationale un très grand risque d’exploitation sauvage et sans limite.

6-      For-Mauritanie recommande la suspension de cette convention et la mise sur pied d’une commission d’experts indépendants chargée de son réexamen et de son rééquilibrage au bénéfice de la Mauritanie et de la sauvegarde de la durabilité de la ressource halieutique du pays.

 

 Août 2011

La Coordination Générale de For-Mauritania

Nota Bene :

PDF-Version.

Pour accéder à l’Etude réaliser par For-Mauritania, en arabe, veillez suivre ce lien : (Version arabe